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En mon absence on est venu perquisitionner chez-moi j'ai 16 ans et jsuis aller récemment en garde à vue pour usage de cannabis et on a décider de me donner un rappel à la loi sans poursuite judiciaire si sa venais pas a ce faire pendant 3 ans et si je recommencais je finirai directement au tribunal. on a donc perquisitionné chez-moi et après perquisitions j'aimerais savoir si je pouvais récupérer mes affaires car on a perquisitionné manette vêtement et autres et j'aimerais savoir comment faire pour tout récupérer
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Maître Léo OLIVIER
Bonjour,
Vous pouvez écrire un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire concerné. Un formulaire type est disponible en ligne pour demander la restitution des biens saisis et placés sous main de justice. Si la procédure est effectivement clause et que les biens n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, il ne devrait pas y avoir de difficulté. Attention toutefois au délai de 6 mois que vous avez pour faire la demande à partir du jour où la décision de justice vous a été signifiée. A défaut, vos biens deviennent la propriété de l'Etat.
Espérant avoir répondu à votre question, Si tel est le cas merci de l'indiquer comme "résolue";
il y a 6 ans
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