Droit de voir son fils et petit fils(grands parents)
Sujet (Cloturé) initié par tonton, il y a 3 ans - 2537 vues
Bonjour, mon fils, en desaccord avec sa compagne (non maries) vient de se separer. celle ci nous refuse tout contact avec l enfant malgre une proposition amiable de la part de mon fils. elle refuse toute mediation et ne repond que par des insultes et reproches. qu elle est la conduite a tenir. merci d avance.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, pour que votre droit de continuer à entretenir des relations avec votre petit-enfant soit fixer dans un jugement, et que les modalités soient établies par un juge.
En application de l'article 371-4 du code civil : L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit."
Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement qui est subsidiaire à celui de leurs enfants. Il est pris sur le temps de visite de leurs enfants. Aussi il est important, avant de présenter un DVH au nom des grands-parents, de fixer le DVH du père de l'enfant. C'est sur la base de ce DVH que vous aurez un droit de visite propre. Il faut donc assigner la mère devant le JAF du domicile de l'enfant. Avocat très recommandé.
Je reste à votre disposition pour mettre en place cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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