Bonjour,
Selon l’article L. 1234–5 du Code du travail, « la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail ».
Vous pouvez donc conserver votre véhicule de fonction durant la dispense de votre préavis.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Cela m'a beaucoup servi.
Cependant, je souhaiterais savoir si mon employeur peut m'imposer mes CP durant ma dispense de préavis, c'est à dire est ce qu'ils ne sont pas obligés de me payer mes 3 mois de salaire plus mes CP ?
J'hésite à les attaquer aux prud'hommes car ils m'ont toujours pas réglés une commission qu'ils me doivent depuis mars.
Merci à vous
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,
Une dispense de préavis par l'employeur suppose qu'il paie votre rémunération intégralement et ne peux les compenser avec des CP. Par conséquent, vous percevrez 3 mois de salaires + CP.
S'agissant de l'opportunité de faire une action à l'encontre de l'employeur, je suis disposée à apprécier les éléments de votre dossier et vous donner un avis sur les chances de succès.
Bien à vous
il y a 4 ans
Je suis commerciale dans le médical et l'avenant de mon contrat n'est vraiment pas clair dans le mode de commissionnement. Ils sont d'accord pour me régler les commissions manquantes mais je ne suis pas d'accord avec eux sur le montant, de plus je réclame cette régule depuis mars 2020, ils m'ont mis dans une situation financière très compliquée. Mon employeur nous a fait travailler pendant le confinement alors que nous étions au chômage partiel mais je crois que je ne peux pas demander de dommages et interéts pour le travail dissimulé ?
il y a 4 ans
Effectivement, il y a des incohérences mais en l'état, sans appréciation des pièces, je ne peux vous donner un avis.
Bien à vous
il y a 4 ans
Oui je comprends bien et vous remercie pour votre aide.
il y a 4 ans