Merci Maître DAHAN
Si je peux me permettre une autre question,
Je voyais en réponse à une autre personne que :
"Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail. Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat. Par conséquent, la durée de travail et la rémunération ne doivent pas être modifiée".
Pourriez-vous me dire Maître, quelle est cette loi ? Et si elle est valable dans ma situation ou si la fameuse : "Tout fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi", l'emporte
il y a 4 ans
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