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Bonjour, lors de l'audience de non conciliation prononcée en 2007, qui fixait une prestation compensatoire, à ce jour je n'ai toujours rien perçu. J'avais fait une 1ère demandé auprès du tribunal de Draguignan, qui n'a pas donné suite, arguant du fait que mon eux-époux était introuvable, or à ce moment là il travaillait sur Marseille. (Je vous précise que le jugement a été prononcé par le Tgi de Carpentras, habitant à l'époque dans le département du Vaucluse). Merci pour votre réponse et votre aide.
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Il est aujourd'hui trop tard - 13 ans après - pour demander une prestation compensatoire. Elle se demande uniquement dans le cadre de la procédure de divorce. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 6 ans
Irma
La prestation a été fixée lors de la non conciliation et l'on m'avait dit que je pouvais y prétendre pendant une durée de 30 ans suivant la décision.
Vous semblez mélanger plusieurs notions. On n'attribue pas une prestation compensatoire lors de l'ONC. Et le délai de 30 ans pour exécuter une décision de justice a été ramené à 10 ans depuis juin 2008. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
