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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Temps de travail, temps de repos.
Sujet (Cloturé) initié par meyde, il y a 5 ans - 2248 vues

Bonjour,

J'ai travailler du lundi au samedi, puis j'ai été appeler d'astreinte le dimanche et j'ai enchaîné le semaine suivante jusqu'à jeudi. Jeudi soir en rentrant du travail j'ai eu un accident de la route (endormissement au volant).

Dans un premier temps j'ai travailler 11 jours d'affiler sans avoir de repos hebdomadaire, de plus mon pointage et ma fiche de paie stipule que j'étais en repos le dimanche alors que je suis venu travailler.

cette situation est courante dans mon entreprise.

Mes question sont le suivante;

Ma fiche de paie est elle bidon ?
Est-ce du travail dissimulé ?
Suite a mon accident du au fait que je n'ai pas eu de repos est-je des recours pour des dommage et intérêts ?

Merci de vos réponses cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Hormis le fait qu'à priori vous n'avez pas bénéficié du repos hebdomadaire auquel vous avez droit, vous avez raison de vous interroger sur vos bulletins de salaire.

Le fait pour un employeur de ne pas déclarer volontairement toutes les heures effectuées par un salarié peut être qualifier de travail dissimulé (L8221-5 du code du travail).

Votre accident pourrait être qualifié "d'accident de trajet", mais il me parait difficile de chercher à engager la responsabilité de l'employeur sur le fondement de l'obligation de sécurité résultat car un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010 (09-16180) précise que cette obligation se limite "qu'au temps et au lieu du travail".

Cordialement
il y a 5 ans
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meyde
S'il y a bien travail dissimulé quel sont les sanction encouru pour l'entreprise ?

Que puis-je faire au niveau de ma fiche de paie ?

Merci de votre réponse maître.
il y a 5 ans
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Une personne reconnue coupable de travail dissimulé à une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 ( 225 000 pour les personnes morales). Il existe également des peines complémentaires notamment l'interdiction d'accès aux marchés publics, d'exercer l'activité professionnelle (la liste continue).

Mais il ne faut pas omettre qu'il s'agit d'un délit pénal pour que la peine soit prononcée il faut que l'intention de commettre le délit soit reconnue.

Le code du travail prévoit également une sanction particulière dans le cas ou le salarié victime du travail dissimulé perdrait son emploi, l'article L8223-1 dispose que le salarié peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Pour votre fiche de paye, vous devriez vous rapprocher de votre employeur et lui demander pourquoi les heures effectuées ne sont pas payées. S'il refuse de vous payer votre salaire contactez avocat afin de faire valoir vos droits.

Je vous remercie d'indiquer votre question comme résolue si cela est le cas.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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