Refus échange permis étranger obtenu après 1er titre de séjour
Bonjour,
Je suis en situation d'urgence SVP. J'ai besoin d'une réponse urgente car j'attendais des documents de l'étranger pour faire mon recours. Mais ces documents ne sont pas encore arrivés et je me retrouve à 3 jours du délai de la fin de mon recours gracieux ou contentieux. Il faut que mon courrier parte demain. Donc si il y a un avocat qui passe par ici ce soir. Merci infiniment de votre aide.
La décision
Réponse défavorable :
« Vous avez obtenu votre permis le XX/XX/2019, postérieurement à la date de remise de votre premier titre de séjour, le XX/XX/2009"
(La date XX/XX/2019, est une erreur de la préfecture. Elle correspond à la date de validité du nouveau format du permis. Mais la date réelle d'obtention du permis est XX/XX/2009, et cette date est marquée au verso du permis)
Mon Cas :
En 2009 après plusieurs années d'étude en France, et pour des motifs personnels j'obtiens un titre de séjours vie privée-vie familiale, validité un an.
6 mois après, toujours en 2009, je vais en Afrique pour travailler de façon permanente. Je reviens une fois par an pour renouveler mon titre de séjour pour motif personnel jusqu'en 2012, année à partir de laquelle je ne reviens plus. Année aussi où je pense la Préfecture avait prévu de me donner la carte de 10 ans.
En fin d'année 2009, je passe mon permis de conduire dans ce pays d'Afrique qui est aussi mon pays d'origine.
N'ayant plus de titre de séjour valide en ma possession, je reviens en France de façons occasionnelles avec des visas touriste, en 2014, 2017 et 2018. A la première demande de visas en 2017, il m'a été dit que l'étude de mon dossier révélait que j'étais résident en France. Mais étant donné que je travaillais dans ce pays. Je n'allais plus être considéré comme vivant en France, et l'ambassade m'a donc donné un visa touriste.
Fin 2019, je viens m'installer en France avec ma famille (conjoint français). Je bénéficie alors d'un VLS-TS (Visa long séjour valant titre de séjour). Je fais alors ma demande de changement de permis étranger en permis français dans le délai de 1 an, en présentant seulement mon titre VLS-TS. Et j'ai donc ce refus, où on me ressort mon 1er titre de séjour de 2009 que j'avais "oublié", et indiquant donc que j'ai eu mon permis après mon 1er titre de séjour.
Je tiens à signaler que la Préfecture qui a refusé le changement n'a pas ce niveau de détail (je pense) et c'est ce que je compte mettre dans mon recours gracieux (ou contentieux).
J'attendais mes certificats de travail en Afrique et mon ancien passeport avec mes visas touriste pour faire mon recours mais je ne les ai pas encore reçus. Mais il faut absolument que je fasse le recours sans ces documents. car la date de recours arrive à expiration.
Je pense évoquer la résidence normale en Afrique à partir de 2009+ l'arrêt du titre de séjour 2009 et suivants + et le nouveau titre de séjour, donc un nouveau 1er titre de séjour.
Vos avis SVP sur ma situation.
1. Est-ce qu'il existe, SVP, un élément juridique sur lequel me fonder plus surement ?
2. Qu'est-ce qui est prévu pour l'étranger qui est sur le territoire français et qui n'a pas de permis de conduire au moment de son 1er titre de séjour, et qui va le passer dans un autre pays où il a sa résidence normale. Pour les français et les étrangers européens il peut échanger son permis à son retour en France. Mais rien n'est prévu pour l'étranger non européen.
Merci de vos réponses
Je suis en situation d'urgence SVP. J'ai besoin d'une réponse urgente car j'attendais des documents de l'étranger pour faire mon recours. Mais ces documents ne sont pas encore arrivés et je me retrouve à 3 jours du délai de la fin de mon recours gracieux ou contentieux. Il faut que mon courrier parte demain. Donc si il y a un avocat qui passe par ici ce soir. Merci infiniment de votre aide.
La décision
Réponse défavorable :
« Vous avez obtenu votre permis le XX/XX/2019, postérieurement à la date de remise de votre premier titre de séjour, le XX/XX/2009"
(La date XX/XX/2019, est une erreur de la préfecture. Elle correspond à la date de validité du nouveau format du permis. Mais la date réelle d'obtention du permis est XX/XX/2009, et cette date est marquée au verso du permis)
Mon Cas :
En 2009 après plusieurs années d'étude en France, et pour des motifs personnels j'obtiens un titre de séjours vie privée-vie familiale, validité un an.
6 mois après, toujours en 2009, je vais en Afrique pour travailler de façon permanente. Je reviens une fois par an pour renouveler mon titre de séjour pour motif personnel jusqu'en 2012, année à partir de laquelle je ne reviens plus. Année aussi où je pense la Préfecture avait prévu de me donner la carte de 10 ans.
En fin d'année 2009, je passe mon permis de conduire dans ce pays d'Afrique qui est aussi mon pays d'origine.
N'ayant plus de titre de séjour valide en ma possession, je reviens en France de façons occasionnelles avec des visas touriste, en 2014, 2017 et 2018. A la première demande de visas en 2017, il m'a été dit que l'étude de mon dossier révélait que j'étais résident en France. Mais étant donné que je travaillais dans ce pays. Je n'allais plus être considéré comme vivant en France, et l'ambassade m'a donc donné un visa touriste.
Fin 2019, je viens m'installer en France avec ma famille (conjoint français). Je bénéficie alors d'un VLS-TS (Visa long séjour valant titre de séjour). Je fais alors ma demande de changement de permis étranger en permis français dans le délai de 1 an, en présentant seulement mon titre VLS-TS. Et j'ai donc ce refus, où on me ressort mon 1er titre de séjour de 2009 que j'avais "oublié", et indiquant donc que j'ai eu mon permis après mon 1er titre de séjour.
Je tiens à signaler que la Préfecture qui a refusé le changement n'a pas ce niveau de détail (je pense) et c'est ce que je compte mettre dans mon recours gracieux (ou contentieux).
J'attendais mes certificats de travail en Afrique et mon ancien passeport avec mes visas touriste pour faire mon recours mais je ne les ai pas encore reçus. Mais il faut absolument que je fasse le recours sans ces documents. car la date de recours arrive à expiration.
Je pense évoquer la résidence normale en Afrique à partir de 2009+ l'arrêt du titre de séjour 2009 et suivants + et le nouveau titre de séjour, donc un nouveau 1er titre de séjour.
Vos avis SVP sur ma situation.
1. Est-ce qu'il existe, SVP, un élément juridique sur lequel me fonder plus surement ?
2. Qu'est-ce qui est prévu pour l'étranger qui est sur le territoire français et qui n'a pas de permis de conduire au moment de son 1er titre de séjour, et qui va le passer dans un autre pays où il a sa résidence normale. Pour les français et les étrangers européens il peut échanger son permis à son retour en France. Mais rien n'est prévu pour l'étranger non européen.
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