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Mon employeur refuse de me remettre les documents de fin de contrat
Sujet initié par Anonyme, il y a 4 ans - 1917 vues

Bonjour,

Je fais actuellement face à quelques problèmes concernant un contrat de travail pour la période du 08 au 28 août 2020 et aurai besoin de vos conseils.
En effet, à la date du 8 août j’ai signé un CDD avec une entreprise pour un contrat saisonnier de 20h mensuel. Après quelques jours de travail effectués je me suis rendue compte que j’avais déjà effectué les 20h annoncées et ai alors demandé à mon employeur de faire un avenant au contrat afin d’être déclarée 40h.
Durant ma période d’essai, un incident est survenu et mon employeur m’a tenue responsable de la perte de « 2000euros de bénéfices » et refusait de s’entretenir avec moi avant la fin de ma période d’essai afin de déterminer si elle souhaitait que je continue ou pas de travailler pour elle. Deux jours après la fin de ma période d’essai et sans nouvelle de sa part à ce sujet jusque là, elle m’a téléphonée pour me proposer de continuer de travailler pour son entreprise à la condition de ne pas augmenter mon contrat à 40h.
Ayant alors réalisé les 20h que le contrat annonçait, j’ai pris la décision de partir même si elle souhaitait que je continue d’en faire au « black ». Par ailleurs elle refuse de me donner les papiers de fin de contrat ni ma paye tant qu’elle n’a pas reçu ma lettre de démission.
Quelles sont les démarches que je peux entreprendre ? Quels sont mes droits dans cette situation ?

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Bonjour,

Si votre CDD allait du 8 au 28 août, ce que je crois comprendre, il n'y a aucune raison de démissionner puisque votre contrat a déjà pris fin.

Votre ancien employeur à l'obligation de vous remettre les documents de fin de contrat et votre salaire.

Si elle ne s'exécute pas spontanément vous devez la mettre en demeure par RAR de vous payer et de vous donner les dits documents.
Si la mise en demeure est sans effet, n'attendez pas et saisissez le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir votre du.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
Anonyme
Bonjour, merci pour la rapidité de votre réponse.
Je suis partie spontanément le 16 août en raison de la conversation téléphonique que j’ai eu avec mon employeur et n’ai pas donné de préavis de départ sous la menace. Je ne suis pas donc allée dans son entreprise du 16 au 28 août tout en sachant que j’avais effectué déjà plus de 20h à la date du 8aout.
Est elle en droit de me demander des dédommagements ?
il y a 4 ans
Un salarié peut être condamné a des dommages et intérêts pour non respect d'un préavis ou pour une rupture anticipée du CDD.

Mais il s'agit de la théorie. En pratique, il s'agit d'un événement extrêmement rare.

De toute façon vous n'avez plus de prise sur les événements du mois d'aout. Le risque existe et vous ne pouvez plus rien y faire.

Il est peu probable que votre employeur se décide à engager votre responsabilité devant le CPH tout simplement car cela vous donnerait l'occasion de réclamer les heures complémentaires et supplémentaires que vous avez effectués, sans même évoquer le travail dissimulé.

Si vous avez des preuves tangibles des heures que vous avez effectuées et de la proposition de travail "au black", vous pourriez demander paiement de vos salaires et l'indemnité pour travail dissimulé.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
Anonyme
Je vous remercie pour la qualité de vos réponse, mais étant donné que j’avais effectué les 20h prévues du contrat le 08 août je n’étais absolument pas en droit de partir ?
Merci beaucoup
il y a 4 ans
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