Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Validité contravention.
Sujet (Cloturé) initié par Jean-Luc, il y a 3 ans - 1264 vues
après un retrait de permis le 05/02/2020 et la restitution du dit permis le 16/08/2020 ceci pour un excès de vitesse de plus de 50KMS/H et sans récidive, je n'ai à ce jour pas reçu de convocation devant un juge et aucunes nouvelles concernant cette infraction.
Je n'ai pour cette infraction pas eu de retrait de points ni d'amende.
Y a t-il une date à partir de laquelle cette infraction sans convocation devant un juge sera annulée ?
Si aucun acte interruptif n'est intervenu dans un délai d'un an, la prescription est acquise. Mais attention, vous n'êtes pas toujours informé de cet acte, cela peut-être par exemple un soi-transmis de la procédure entre différents services.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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