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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Transaction
Sujet initié par choopy, il y a 4 ans - 2180 vues

délai de versement
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Cordialement
Bonjour,

Tout dépend de ce qui est prévu dans votre accord transactionnel et du mode de versement (virement sur votre compte, chèque, paiement via le compte Carpa de votre avocat si vous en avez un).
il est courant que l'employeur prévoit un délais un peu plus long que le délais réel de règlement (ex : 15 jours alors même qu'il entend procéder au règlement plus rapidement, afin de se donner une marge notamment s'il a recourt à un expert comptable).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
choopy
Nous avons signé la transaction le 8 décembre, notre employeur avait 15 jours pour effectué le versement sur nos comptes a ce jour toujours rien. Cela paraît assez long.
il y a 4 ans
Oui, cela semble long.
Savez-vous si, en accord entre avocats, les fonds transitent par la CARPA.

Cordialement
il y a 4 ans
choopy
La transaction devait être virée directement sur nos comptes.
Quels sont les recours possibles?
il y a 4 ans
A mon avis, il faut surtout éclaircir la situation au niveau des avocats.

Les fonds doivent vous être virés.

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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