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Un avocat peut-il exiger auprès des Impôts d'obtenir la déclaration de revenus du conjoint ou ses bulletins de salaire auprès de l'employeur pour calculer la prestation compensatoire ?
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5 réponses
Maître Alexandre MUSCHEL
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Bonjour,
Il peut éventuellement demander au juge d'enjointe votre conjoint à produire aux débats sa déclaration sur l'honneur voire ses 3 derniers bulletins de paie.
Je vous remercie de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question,
Sincères salutations,
Il peut éventuellement demander au juge d'enjointe votre conjoint à produire aux débats sa déclaration sur l'honneur voire ses 3 derniers bulletins de paie.
Je vous remercie de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question,
Sincères salutations,
il y a 5 ans
jo
Merci pour cette réponse.
A quel moment de la procédure, commencée en juin 2020 doit-on le faire ? Comment être sûr que mon avocat fait bien la démarche car il dit que mon conjoint ne fournit pas les documents à son avocat donc qu'il ne peut rien faire.
Or je me sépare de mon conjoint physiquement en février (dois-je le signifier à mon avocat par écrit pour faire courir le délai d'un an avant la prononciation du divorce ?) et mon conjoint part s'installer à l'autre bout de la France donc se sentira encore moins concerné.
J'ajoute que je paie mon avocat jusqu'en avril ; doit-il avoir obtenu une promesse de prestation avant cette date ? Laissera-t-il tomber mon dossier après cette date ?
Un grand merci pour votre avis de professionnel.
A quel moment de la procédure, commencée en juin 2020 doit-on le faire ? Comment être sûr que mon avocat fait bien la démarche car il dit que mon conjoint ne fournit pas les documents à son avocat donc qu'il ne peut rien faire.
Or je me sépare de mon conjoint physiquement en février (dois-je le signifier à mon avocat par écrit pour faire courir le délai d'un an avant la prononciation du divorce ?) et mon conjoint part s'installer à l'autre bout de la France donc se sentira encore moins concerné.
J'ajoute que je paie mon avocat jusqu'en avril ; doit-il avoir obtenu une promesse de prestation avant cette date ? Laissera-t-il tomber mon dossier après cette date ?
Un grand merci pour votre avis de professionnel.
il y a 5 ans
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Bonjour
Non l'avocat n'a pas cette possibilité
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Non l'avocat n'a pas cette possibilité
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
Maître Ariel DAHAN
ContacterAvocat au barreau de Paris
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26 publications
Je le fais souvent lorsque l'adversaire refuse de me les communiquer.
il y a 5 ans
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