Sujet (Cloturé) initié par Rod38, il y a 3 ans - 1946 vues
Bonjour, en juin 2017, je suis conseiller en gestion du patrimoine, mon employeur a pris un avenant à mon contrat de travail et a décidé de passer le salaire de base à 936.57? (au lieu de 1480.30? les mois précédents) et de le compléter par une avance sur commissions de 700? pour arriver au montant du Smic. Je ne cotise donc plus sur ces 700? ce qui me lèse pour ma retraite et en plus, ces 700? de commissions me sont déduits si je ne fais pas de vente, ce qui s'est produit sur mon salaire d'octobre où les 700? m'ont été repris, finalement en juin je n'ai touché que les 936,57? donc inférieur au SMIC. Cette procédure est-elle légale ? J'ai quitté cet emploi en 2019. A qui dois-je m'adresser pour faire remonter ma situation, sachant que je peux remonter 3 ans en arrière, je crois. Merci pour les renseignements que vous pourrez me donner.
Votre employeur n'a pas pu unilatéralement modifier votre contrat vous avez du signer l'avenant. Si cela n'est pas le cas, l'avenant ne vous sera pas opposable.
il est possible de prévoir un variable, mais en aucun cas le versement ou l'absence de versement du variable ne doit avoir pour conséquence le paiement d'un salaire inférieur à un SMIC.
La prescription est de 3 ans en matière de salaire, n'attendez pas avant de saisir le conseil de prud'hommes et faites vous assister d'un avocat.
Merci pour cette réponse rapide. En effet, j'ai signé cet avenant car je n'avais pas le choix, mais en fait ce qui est important, c'est que ce document, du moins l'article qui concerne la rémunération, est illégal, c'est certainement une manoeuvre pour ne pas payer de charges sociales, d'autant que dans l'avenant il est stipulé que je percevrai au minimum sur l'année civile : salaire, commissions, congés payés : 13 fois le salaire minimum de 1300€ bruts soit 16900€ bruts sur l'année civile.
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