Sujet initié par valcamina, il y a 4 ans - 2921 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
un ami se voit réclamer la taxe de partage sur la prestation compensatoire qu'il a versée en capital. Le bien immobilier qui était en commun avait été vendu avant la procédure de divorce. Est-ce normal que cette taxe soit réclamée sur le montant de prestation compensatoire?
Attention : Notre système automatisé a détecté que ce message pourrait être faux ou trompeur. Nous vous conseillons de le lire avec prudence.
Les droits de partage portent sur le bien immobilier, non pas la prestation compensatoire.
C´est normal si le partage a été judiciaire. Le seul moyen d´y échapper est de faire un partage verbal sans que cela donne naissance a un quelconque acte notarié.
Merci pour ces premiers éléments de réponse. A priori, la taxe est appliquée sur le montant de la prestation compensatoire sous prétexte que l'argent utilisé pour payer cette prestation provient d'une vente de bien immobilier faite avant le divorce (la prestation compensatoire est inférieure à la moitié du bien vendu). Est-ce donc normal? Est-ce parce que le divorce a été prononcé par jugement? De plus est-ce que cette taxe de partage sur la prestation compensatoire est à payer par les 2 époux ou exclusivement par la personne qui paye la prestation compensatoire?
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Le notaire a sequestré la prestation compensatoire pour prélever les droits de partage pour le compte de l´ Etat. Ces droits sont du si la liquidation s´est faite devant le notaire. Pour ne pas payer ces droits, il aurait fallu faire un partage amiable ne donnant lieu a aucun acte. Ces droits sont à supporter par la communauté, donc les deux époux.
La vente a eu lieu avant la procédure de divorce avec versement du montant de la vente. La prestation compensatoire a été versée dans un 2ème temps suite au jugement de divorce. Donc est-ce normale qu'une taxe de partage soit appliquée sur ce montant de prestation compensatoire? Taxe qui semble être à supporter par la communauté
Les droits sont appliqués sur le prix de vente du bien, non pas la prestation compensatoire qui n´ a rien à voir dans l´histoire. De mémoire, 2,5% du prix ou 1,8% depuis janvier 2021
C´est nornmal à partir du moment où l´ état liquidatif est fait devant le notaire
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