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Bonjour, nous avons trouvé un bien immobilier à acquérir en mars 2021 et comme il fallait faire vite pour retenir l'affaire nous avons été signé la promesse vente chez le notaire du vendeur. Auparavant nous avions précisé à celui-ci que nous achetions en sci pas encore constituée, cela ne posait apparemment aucun problème du point de vue du notaire, ce dernier nous proposant sa constitution administrative à un prix préférentiel. Depuis nous avons des difficultés avec lui car malgré les fonds d'achat déposés à son étude en totalité il ne nous propose toujours pas de date de signature définitive prétextant que tous les actionnaires ne lui aient pas donné tous les renseignements, or ceci est faux et donc j'ai exigé qu'il m'envoie une copie des statuts dont nous lui avions donné les directives détaillées et ce brouillon qu'il a envoyé par mail ne correspondaient en rien avec nos exigences. En conséquences nous avons fait refaire ces statuts par un autre cabinet mais le notaire continue à trainer pour la signature définitive et donc avec les fonds bloqués, donc ne pouvant pas commencer l'activité car le surplus des sommes juste pour l'acquisition doit nous servir pour commencer des travaux de rénovation. Je crains qu'il donne désormais un autre prétexte comme les vacances pour garder plus longtemps cet argent. Que pouvons nous faire devant ces pratiques? merci de votre réponse
Suite au jgt de divorce par le jaf nous avons été renvoyés à trouver des notaires nous même pour un partage amiable ( donc le notaire n'a pas été désigné mais
Le notaire détient une somme importante (provision) pour le règlement d'une succession de 2009. aujourd'hui il y a prescription fiscale et prescription
à toutes et tous. je me permets de prendre contact avec vous car je suis malheureusement en désaccord avec un cabinet notarial concernant une succession, sur un sujet
Depuis 3 ans je suis en conflit avec un notaire, des cousins ont ouvert le dossier de succession de mon oncle (sans enfant, sans testament) et ont informé le notaire
Je vous contacte suite à un différent avec le notaire que j'ai choisi il y a plus de 3 mois pour ouvrir la succession de mon père. je lui ai fait savoir que je souhaitais
Depuis 2021 un ntaire sur l'ile de la reunion à été nommé par le juge des affaires familiales pour régulariser un dossier et depuis ce notaire ne fait rie malgre
Est-ce qu'il faut obligatoirement fournir un pv de difficulté pour un partage judiciaire de succession? je suis assignée en partage judiciaire mais aucune
Je suis légalement divorcé et le jaf nous a demandé de choisir des notaires pour un partage amiable. nous avons eu un rdv soldé par un échec de partage. je souhaite
Je souhaiterais avoir vos éclairages. lors de mon divorce, un pv de difficultés avait été établi par le notaire avant que le prononcé du divorce soit prononcé par le