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Licenciement pour inaptitude
Sujet initié par dalva, il y a 4 ans - 2411 vues

Bonjour,

Je suis reconnue inapte sans possibilité de reclassement dans l'entreprise suite à une visite de pré reprise avec la médecine du travail

Je vais avoir ma visite de reprise le 1er jour de la semaine où je dois normalement reprendre le travail après mon arrêt maladie de plus de 3 mois.

Pendant cet entretien de reprise, le médecin du travail va "acter" cette inaptitude et j'attendrai mon entretien avec le DRH

le DRH va alors normalement me convoquer pour l'entretien de licenciement pour inaptitude:

mes questions sont les suivantes :

1.est ce qu'il faut compter 1 mois à partir de l'entretien de reprise avec le médecin du travail et la fin de mon contrat de travail (remise de tous les documents de fin de contrat)

ou est ce qu'il faut compter un mois à partir de l'entretien avec le DRH et la fin de mon contrat de travail (remise de tous les documents de fin de contrat)

2.à partir du moment où le médecin du travail m'a reconnu inapte à la visite de reprise sans possibilité de reclassement jusqu'à l'entretien avec le DRH et la remise des documents de fin de contrat, est ce que je peux me mettre en maladie pour bénéficier des IJ, car à partir du moment où je suis reconnu inapte en attente de l'entretien avec le DRH, je ne suis plus payée (confirmation ?) est ce que voyant mon arrêt maladie le DRH a t'il la possibilité (obligation) de me convoquer pour l'entretien de licenciement pour inaptitude ?

3.est ce que le DRH peut m'imposer un reclassement pendant l'entretien de licenciement alors que le médecin du travail a notifié l'impossibilité de reclassement ?

4.je ne compte pas me faire assister pendant l'entretien avec le DRH, est ce que j'ai raison de le faire ? est ce que le DRH va vouloir négocier des indemnités particulières ? (me retrouver en position de faiblesse et ne pas avoir totalement les indemnités dues ) ?

En vous remerciant sincèrement de l'intérêt que vous porterez à ma demande particulière et de votre réponse.
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Bonjour,

Le délai de un mois pour la reprise du paiement du salaire court à compter de l'avis d'inaptitude délivré par la médecine du travail

Vous pouvez effectivement solliciter un nouvel arrêt maladie. Le DrH n'a pas l'obligation immédiate de vous convoquer à un entretien préalable mais il le fera sans cela la société sera contrainte de reprendre le paiement de votre salaire.

Le DRH ne peut pas imposer un reclassement mais il peut en proposer un (sachant que si le médecin a conclu à l'impossibilité il est probable que le DRH ne propose rien).

Le DRH ne va rien négocier durant l'entretien (il n'a aucun intérêt à le faire).

Cordialement
dalva
bonjour Maitre
merci pour cette réponse précise
est ce que j'ai intérêt d'être représentée par un syndicat pendant l'entretien
et est que le DRH peut me demander de prendre mes congés annuels pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude avant la fin de contrat ?
merci encore
cordialement
il y a 4 ans
Bonjour,
Vous avez effectivement un intérêt de vous faire assister lors de votre entretien.
Par ailleurs, l'employeur peut vous proposer de prendre des congés mais il ne peut vous l'imposer.
Merci de l'indiquer si la problématique a été résolue.
Cordialement
il y a 4 ans
dalva
merci pour vos réponses, problématique résolue
il y a 4 ans
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