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RésoluRetard documents de fin de contrat
L'employeur peut-il refuser de nous fournir tous les documents de fin de contrat si nous lui devons un trop perçu d'argent ?
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Maître Olivier JAVEL
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Bonjour,
Non l'employeur ne peut pas refuser de vous donner les documents de fin de contrat, même si vous lui devez de l'argent.
Ce sont deux questions différentes, il ne peut pas se servir "d'un trop versé" pour justifier ses carences.
Si l'employeur ne s'exécute pas vous devriez le mettre en demeure et le cas échéant saisir le conseil de prud'hommes (mais attention il pourra certainement vous réclamer le trop perçu)
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Non l'employeur ne peut pas refuser de vous donner les documents de fin de contrat, même si vous lui devez de l'argent.
Ce sont deux questions différentes, il ne peut pas se servir "d'un trop versé" pour justifier ses carences.
Si l'employeur ne s'exécute pas vous devriez le mettre en demeure et le cas échéant saisir le conseil de prud'hommes (mais attention il pourra certainement vous réclamer le trop perçu)
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 4 ans
MT33
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Dans notre cas nous attendons les documents depuis le 22 septembre 2021. L'employeur en question ne souhaite pas nous donner les papiers tant que nous ne lui fournirons pas son chèque de trop perçu. De plus, il nous réclame un trop perçu alors que nous n'avons pas reçu le dernier bulletin de salaire. Ce monsieur à quand même fournit a pôle emploie l'attestation employeur.
Combien de temps a-t-il pour nous fournir le reste des documents avant que nous saisissions le conseil des Prud"hommes?
Aussi à part, le trop perçu, de 118 euros que nous lui devons, est ce que cela va nous couter de l'argent si nous faisons appel à la justice?
Bien cordialement.
Merci pour votre réponse.
Dans notre cas nous attendons les documents depuis le 22 septembre 2021. L'employeur en question ne souhaite pas nous donner les papiers tant que nous ne lui fournirons pas son chèque de trop perçu. De plus, il nous réclame un trop perçu alors que nous n'avons pas reçu le dernier bulletin de salaire. Ce monsieur à quand même fournit a pôle emploie l'attestation employeur.
Combien de temps a-t-il pour nous fournir le reste des documents avant que nous saisissions le conseil des Prud"hommes?
Aussi à part, le trop perçu, de 118 euros que nous lui devons, est ce que cela va nous couter de l'argent si nous faisons appel à la justice?
Bien cordialement.
il y a 4 ans
Maître Olivier JAVEL
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Sauf erreur de ma part, le code ne donne pas de délai tout simplement car les documents doivent être donnés à la fin du contrat.
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite (il n'y a pas de frais à payer à la juridiction).
Cordialement
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite (il n'y a pas de frais à payer à la juridiction).
Cordialement
il y a 4 ans
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