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Continuité droits après expiration titre de séjour pluriannuel
Sujet (Cloturé) initié par Kerlyil y a 4 ans - 1806 vues
Bonjour, Je possède un titre de séjour vie privée et familiale pluriannuel (4 ans) qui expire le 20 Février 2022. J'ai effectué ma demande de renouvellement le 22 octobre 2021. Néanmoins, celle-ci est toujours en cours d'instruction à ce jour et je n'ai aucun retour à mes relances pour avoir un récépissé. Mon employeur me demande de fournir le nouveau titre de séjour, sans quoi il pourrait suspendre mon contrat.
D'après la législation en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L311-4 - Il est stipulé que les titres de séjour pluriannuels restent valides pendant 3 mois après leur expiration. De ce fait, mon employeur peut-il réellement suspendre mon contrat ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses. Cdt
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