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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Changement de résidence d’un enfant
Sujet (Cloturé) initié par Sp3c, il y a 3 ans - 1570 vues

Bonjour à tous
Ma fille de 14 ans souhaite vivre chez moi, son père. Après discussion avec sa mère, on a décidé qu'elle viendrait vivre avec moi à la fin des cours au collège, c'est à dire le 23 juin 2022. Nous sommes séparés d'une distance de 400 km, moi en Mayenne et elle dans le val d'Oise.
Mon ex compagne a décidé qu'elle me verserait 100 euros de PA mais que je devrais payer les billets de trains pour les week-ends et les vacances. J'ai un PA de 180 euros.
Elle m'a dit qu'elle me ferait un écrit. Cependant d'après ce que j'ai pu lire, il faut que nous envoyons un écrit au JAF. Que faut-il mettre dans cet écrit ? Il y a t'il un document type CERFA à compléter? Où l'envoyer, au JAF de mon lieu résidence, c'est à dire Laval, ou au JAF du lieu de résidence de la mère, Cergy Pontoise?
Merci de vos réponses
Cordialement
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Bonjour,

Il existe un cerfa "convention parentale" que vous pouvez télécharger et remplir. Il faut en effet une homologation de vos accords par le JAF, sinon l'accord précédent sera le seul à avoir la force exécutoire en cas de difficulté.

Ce document est à déposé au juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la mère s'il est déposé avant le changement de garde.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Cordialement,
Bonjour,

Oui il faut officialiser votre accord.
Vous pouvez faire un protocole d'accord ensemble ou par un avocat et le faire homologuer par le juge du domicile actuel de l'enfant. Ou déposer une requête conjointe au juge. Des formulaire CERFA sur internet vous aiderons.
Soyez le plus précis possible dans votre accord sur les modalités de garde et financières. Il faut le dater et le signer tous les deux.
Il vous faudra les actes de naissances de l'enfant et vous deux, la dernière décision et le copie de vos pièces d'identité et du livret de famille.
Un conseil : gardez une copie de tout ce que vous déposerez au tribunal avec le tampon du tribunal comme accusé réception.

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