Bonjour maître, Je vous serais gré de bien vouloir de m’orienter. Svp j’ai une question qui me j’aimerais savoir est ce que je peux faire une demande de réexamen de mon dossier de la nationalité française pour une deuxième fois. Dans ma première demande en 2014 j'ai pas déposé les éléments de la possession d'état française de ma mère et j'avais un refus article 30, et maintenant j'ai des nouvelles preuves que j’apporte comme carte d'identité et le passeport français et la carte consulaire plus acte de mariage transcrit à Nantes concernant ma mère. Ma mère née en France en 1958 et elle possède la nationalité française en 1978 comme née française d'une mère française de souche et d'un père lui-même né en France, moi j'ai né en 1982, et dans se cas normalement je suis né français. Je voudrais m'assurer avant déposé mon dossier. Merci pour votre retours. Cordialement.
Vous ne pouvez pas demander un réexamen de votre dossier de demande de Certificat de nationalité française si vous avez eu un refus. Vous pouvez cependant contester la décision devant le tribunal pour avoir un Certificat de nationalité française. Avec les nouvelles preuves que vous possédez, vous augmentez vos chances. L' avocat est obligatoire pour cette procédure. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, Il n'existe pas de re-examen de situation en cas de refus CNF. Vous pouvez déposer une nouvelle demande de CNF, mais cette procédure vous fait perdre énormément de temps. Il est préférable d' agir directement en assignant le procureur de la république devant le TJ de Paris d'une action déclaratoire de nationalité. Pour cette procédure l'assistance d'un avocat est obligatoire. Merci de mentionner que la question est résolue.
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