Article 475.1

Sujet (Cloturé) initié par Zloil y a 4 ans - 2382 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Voilà en juille 2019 je depose plainte pour agression sexuelle sur ma fille je trouve une avocate super elle me propose l'aide juridictionnelle car j'y est le droit super sauf que en cour d'instruction la notion du delis change ce n'ai plus en assise mais en correctionnelle mon avocate Me dit que du coup je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle pour ce delis
De la arrive 2022 j'apprends la date du jugement mon avocate 3 jours avant m'appele me disant qu'elle ne pourra pas être là le jour du jugement et que elle m'envoie le numéro d'une consœur...
J'arrive enfin à avoir la consœur au téléphone le mercredi soir elle me dit que ses honoraires sont de 1800ttc et que il faut que je ramène les chèque le lendemain au jugement sinon elle ne me défendra pas je signe vite le contrat d'honoraires.
Nous gagnons le procès mais mon avocate Me dit que je lui doit maintenant 1800euros plus les 800 euros de l'article 475.1 qui lui revient en plus de ses honoraires de base.
Le montant des dommage et intérêt s'élève à 1300 euros pour moi je et ma fille donc je ne verrai jamais cette somme de plus je vais me ruiner car je n'avait pas les moyens puisque j'avais le droit à l'aide juridictionnelle et que je suis à temps partiel.
Elle me demande de plus que je lui retourne un document autorisant mon avocate à se prélever en premier ses 800 euros sur le compte Carpa et en sachant que le condamne paye 100 euros par moi .
Que puis je faire je tombe en dépression

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2 réponses

bernard-debaisieux-avocat

Non, si vous avez payé votre avocate, les sommes attribuées au titre de l'art. 475-1 du cpp devraient vous revenir mais ça dépend aussi de ce que vous avez signé.
Pour votre droit à l'aide juridictionnelle, il faut que vous sachiez qu'il peut provenir de votre insuffisance de ressources (ce qui est le cas général) ou d'une situation particulière (par exemple le fait d'être victime de certains crimes comme le viol) si c'est à ce titre que vous l'avez obtenu ... elle a pu logiquement vous être retirée.
Je pense que vous devriez vous en ouvrir au bâtonnier de l'ordre des avocats dont relèvent ces deux consoeurs.
Par ailleurs ne signez pas l'autorisation de paiement sur les fonds CARPA.

#Meilleure réponseil y a 4 ans

Zlo

Bonjour merci a vous de votre réponse sur le contrat il y a marquer que si l'article 475.1 tombe au procès elle le percevez mais moi je n'avais pas compris ça comme ça.
Toute les victimes ont eu l'aide moi sur la facture c'est marquer comme honoraires mais sur quel honoraires très cher un avocat qui a lu un dossier un soir et plaidoyer le lendemain matin le dossier était déjà constitué aucun rendez vous non plus juste un appel.
Ce n'était pas pour viol et j'ai eu le droit à l'aide juridictionnelle mais sur le delis dit par la police et l'avocat.
Mais le procureur a changer le delis et du coup l'avocat m'a dit nous ne pouvons pas changer le delis sur l'aide juridictionnelle donc ma premiere avocate à toucher l'aide juridictionnelle et l'autre me demande plus de 2000 euros.

il y a 4 ans

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