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Sujet (Cloturé) initié par Zloil y a 4 ans - 4075 vues
Bonjour,Merci de vos réponses.
Voilà en juillet 2019 je dépose plainte pour agression sexuelle sur ma fille je trouve une avocate super elle me propose l'aide juridictionnelle car j'y est le droit super sauf que en cour d'instruction la notion du delis change ce n'ai plus en assise mais en correctionnelle mon avocate Me dit que du coup je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle pour ce delis De la arrive 2022 j'apprends la date du jugement mon avocate 3 jours avant m'appele me disant qu'elle ne pourra pas être là le jour du jugement et que elle m'envoie le numéro d'une consœur... J'arrive enfin à avoir la consœur au téléphone le mercredi soir elle me dit que ses honoraires sont de 1800ttc et que il faut que je ramène les chèque le lendemain au jugement sinon elle ne me défendra pas je signe vite le contrat d'honoraires. Nous gagnons le procès mais mon avocate Me dit que je lui doit maintenant 1800euros plus les 800 euros de l'article 475.1 qui lui revient en plus de ses honoraires de base. Le montant des dommage et intérêt s'élève à 1300 euros pour moi je et ma fille donc je ne verrai jamais cette somme de plus je vais me ruiner car je n'avait pas les moyens puisque j'avais le droit à l'aide juridictionnelle et que je suis à temps partiel. Elle me demande de plus que je lui retourne un document autorisant mon avocate à se prélever en premier ses 800 euros sur le compte Carpa et en sachant que le condamne paye 100 euros par moi . Sur la convention il y a marquer que si l'article 475.1 était donner au jugement elle les encaissera en plus. En les mettant en honoraire. Que puis je faire je tombe en dépression
Mon fils, partie civile, vient de recevoir son jugement pénal sur intérêts civils. son adversaire a été condamné à 600 euros de dommages et intérêts. il doit
Le sarvi, à savoir service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions a été créé en 2008 en france pour aider les victimes d'infractions à obtenir une indemnisation
Je viens d'être condamné par le tribunal correctionnel à payer la somme de 1000?. soit 200? de dommages et intérêts et 800? au titre de l'application des dispositions
Il n'y a pas eu de convention d'honoraires signé au préalable, seulement un échange par mail non signé numériquement. nous avons dans ce mail les frais
Une clause d'une convention d'honoraires, prévoyant que l'intégralité de l'indemnité au titre de l'article 475-1 revient à l'avocat, n'est pas autorisée par la loi.
Un avocat doit facturer des honoraires fixes, et peut éventuellement facturer un honoraire de résultat.
L'honoraire de résultat ne peut être qu'un pourcentage modéré d'un résultat obtenu. Par exemple, une convention d'honoraires peut prévoir que si des dommages-intérêts sont accordés au client en fin de procédure, alors, 10% de ces dommages-intérêts seront reversés à l'avocat, au titre d'un honoraire de résultat.
Or, vous indiquez que votre avocate a facturé des honoraires fixes (1800€) mais a aussi prévu que l'intégralité de l'indemnité au titre de l'article 475-1 lui serait due, si elle vous était accordée.
Rien n'autorise un tel système: cela ne correspond par à l'honoraire de résultat prévu par la loi.
Par conséquent, vous êtes fondée à contester cette somme. En cas de litige concernant les honoraires, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient votre avocate.
Par ailleurs, si vous étiez bénéficiaire de l'AJ pour une procédure devant la cour d'assise, vous auriez sans doute pu également bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la nouvelle procédure, cette fois-ci devant le tribunal correctionnel.
Mais il aurait fallu, pour cela, faire une seconde demande d'aide juridictionnelle, ce que vous aviez le droit de faire.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 4 ans
Zlo
Bonjour, maître merci pour votre réponse. Pour ce qui est de l'aide juridictionnelle l'avocate en question m'a dit que l'on ne pouvais pas faire une autre demandé pour une autre infraction. Que je devais voir avec mon assurance. Mon assurance ne couvrant pas ceci je me suis retrouvée sans rien et ma première avocate qui m'a laissée au dernier moment a toucher l'aide juridictionnelle alors que elle n'a pas été au bout du jugement. Voilà. Je ne sais pas quoi faire.
