La pension alimentaire est elle dû à la date du délibéré ou de la notification ?
Sujet (Cloturé) initié par Christelle, il y a 2 ans - 1505 vues
Bonjour, sur le jugement Jaf il est spécifié que le père doit revaloriser la pension alimentaire chaque année en janvier. Or il ne l'a jamais fait. Est-ce à moi de lui réclamer cette révision ou c'est à lui de le faire automatiquement ? Par ailleurs le délibéré du jugement a eu lieu le 9 novembre 2021. Jugement reçu à domicile le 26 novembre. Le père a refusé de payer la pension du mois de novembre, et n'a commencé à la payer qu'en décembre. En avait il le droit ? Si non, à partir de quand précisément la doit il ? Puis je porter plainte contre lui pour abandon de famille, s'il refuse de se conformer à la décision de justice ? Quel délai ai je pour cela ? Merci de vos réponses
La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :
- Date de la première réévaluation - Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : date anniversaire du jugement).
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire dans un délai de deux moins, suffit pour porter plainte pour abandon de famille Vous vous rendez au commissariat de police pour déposer plainte, pour cela il vous faut la copie de votre jugement.
Vous pouvez également confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
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