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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Prestation compensatoire versée sous forme de rente
Sujet initié par Flolo168, il y a 2 ans - 1990 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
L’huissier auquel j’ai demandé d’envoyer une mise en demeure pour un retard de 2 mois de pension compensatoire, m’annonce que ces 2 mois de retard seront divisés par 12mois, est ce exact?
Cela paraît aberrant !!!
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Bonjour,

Votre huissier a dû recevoir un proposition d'échelonnement de la part de votre ex-conjoint pour le paiement des deux mois de retard.

Vous pouvez refuser et l'huissier peut effectuer une saisie.

Enfin, vous pouvez également demander l'intervention de la CAF ou MSA, voir sur internet pour que le paiement et recouvrement soit effectué par leur service. Vous n'aurez dès lors aucun frais à avancés.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Bien Cordialement,
Flocon
Merci pour votre réponse, non la saisie est faite sur un tiers débiteur puisque mon ex mari ne paye rien de lui même.
Ce tiers débiteur conserve depuis 3 mois mes prestations compensatoires qui ne sont pas versées non plus à mon ex mari.
Il s’agit d’Humanis qui gère l’Aggirc et l’Arcoo.

Merci pour vos réponses
il y a 2 ans
Bonjour,

La division par 12 est donc effectuée car il ne peut être saisie la somme intégrale en une fois, il y a un reste pour vivre qui doit être laissé à Monsieur. Vous ne pouvez pas contester cela.

Merci de clôturer la question,

Bien cordialement
il y a 2 ans
Flocon
Merci Maître pour vos réponses, en effet le reste a vivre est obligatoire mais mon ex mari perçoit une retraite de 8000€ par mois et j’ai 1300€ de prestation compensatoire par mois, c’est mon seul revenu.
Attendre donc à raison de 108 € par mois pendant 12 mois une prestation impayée c’est un peu fort de café!
il y a 2 ans
Vous pouvez aussi effectuer par huissier une saisie sur ses comptes, il a peut être un compte épargne.

Bon courage,

Bien Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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