Bonjour, Pourriez vous me dire si le certificat médical peut être fait par mon médecin traitant ou il faut passer devant un Spy pour sortir d'une curatelle renforcée
Le texte ne précise pas cette question pour ce qui concerne la procédure de mainlevée. Il semble donc qu’un certificat médical établi par un médecin traitant soit suffisante.
Toutefois, le Juge peut estimer que le respect du parallélisme des formes est nécessaire, surtout dans les demandes de mainlevées. Puisqu’il faut un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par la Procureur de la République pour l’ouverture, il peut être exigé aussi pour la mainlevée.
le certificat de votre médecin traitant devrait être suffisant.
Pour répondre à votre question, tout dépend de ce qui a motivé l'ouverture de la mesure de protection.
S'il s'agit de vos facultés mentales, un certificat médical de votre médecin traitant ne sera pas suffisant. Il vous faudra impérativement un certificat médical d'un psychiatre.
En revanche, s'il s'agit d'une maladie ou d'un handicap qui a évolué favorablement, un certificat médical de votre médecin traitant à condition d'être suffisamment circonstancié sera suffisant pour l'obtention de la mainlevée.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.