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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Erreur de date d’obtention de permis sur le papier de rétention
Sujet (Cloturé) initié par Dylux, il y a 2 ans - 1838 vues

Bonjour je me suis fais arrêter le 23 septembre pour alcoolémie ( jeune conducteur) et aujourd’hui 24 octobre je n’ai toujours pas de nouvelle de la préfecture ni rien. J’ai pue aussi remarquer que sur l’avis de rétention la date d’obtention de permis n’es pas la bonne. Puis-je faire un vis de procédure et récupérer mon permis?
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1 réponse
Bonjour,
Si le permis de conduire a été pris par les forces de l’ordre et que vous n’avez reçu aucune nouvelle, il faut prendre attache avec les forces de l’ordre pour savoir s’ils ont gardé votre permis et si oui en demander la restitution.

Vous pouvez sinon contacter la préfecture pour demander ce qu’il se passe.

Soit il n’y a pas eu de décision de suspension de prise et alors le permis doit vous être restitué.

Soit une décision de suspension est dans les tuyaux et pour une raison X ou Y elle ne vous est pas parvenue.

Soit le permis c’est perdu et il faut donc faire une déclaration de perte pour faire refaire le permis.

Qu’il y ait ou non une décision de suspension administrative du permis ne stoppe pas la machine.

À côté de cette suspension qui peut être prise par le préfet, vous allez faire l’objet de poursuites devant un juge.

Si vous voulez savoir où en est l’état de votre dossier sur ce point, il faut contacter les forces de l’ordre pour demander quand est-ce que vous allez recevoir une convocation devant le tribunal?

En ce qui concerne une erreur sur la date de délivrance de votre permis de conduire, cela ne constitue pas un Vice de procédure.

Est-ce que cela répond à vos questions ?
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il y a 2 ans
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