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Absence de cote sur plan entraine t-elle inévitablement une non conformité
Sujet (Cloturé) initié par Floil y a 4 ans - 1399 vues
Bonjour
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez me fournir. A la suite de l'achat d'un appartement en VEFA, je me retrouve avec une fenêtre fixe dans la chambre qui est inaccessible par l'extérieur car l'espace entre la fenêtre et le garde corps est tellement infime qu'elle empêche l'accès à cette fenêtre. De ce fait lors de la livraison ni la fenêtre ni le garde corps n'ont pu être nettoyés. Le maître d'œuvre doit faire venir une nacelle pour les nettoyer. Sur le plan signé chez le notaire, la fenêtre est bien indiquée comme étant fixe mais il n'y a pas de cote entre la fenêtre et ce garde corps (contrairement aux fenêtres et garde corps de mon salon). Lors de la signature je ne pouvais donc pas savoir que cette fenêtre serait inaccessible par l'extérieur. Ma question est donc la suivante : l'absence de cote sur un plan entraîne t-elle inévitablement une non conformité ?
J'ai ma mère qui arrivée en france avec un visa allemand, à son arrivée elle a été amené dans un centre de rétention administrative (cra), pour le motif le pays
L'absence de cote sur le plan est problématique et relève d'une erreur de conseil du professionnel. Est-ce une non-conformité? Oui et non. Tout dépend du litige. En l'occurrence il ne s'agit pas d'une erreur de métrage, donc l'absence de cote n'entraîne pas la nullité du contrat. Mais il s'agit d'un défaut de conseil. Donc probablement une responsabilité du constructeur sur ce point. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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