Refus d'enregistrement de la nationalité française par mariage
Sujet (Cloturé) initié par Youyou, il y a 1 an - 2624 vues
Bonjour j'ai fais demande de la nationalité française par mariage le 21/06/2022 L'entretien et bien passé ainsi tous les documents Le 23/11/2022 j'ai reçu un refus d'enregistrement sous motif que j'ai pas fourni mon acte de naissance en langue arabe ayant possibilité de le fournir mais il est pas demandé..
Il vous faut maintenant contester la décision devant le Tribunal. Cette procédure met malheureusement du temps. Vous produirez toutes les pièces pour faire valoir vos droits. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse. Vous pouvez me dire combien de temps sa prend le recours ayant demandé juste mon acte naissance en langue arabe que je pourrais finir svp?? Merci
La procédure peut durer jusqu'a 18 mois voire plus. Avec un peu de chance, vous pouvez avoir une décision au bout d'un an mais c'est assez rare devant le Tribunal Judiciaire.
Pas besoin d'appeler au tribunal. Je vous conseille d'adresser un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur avec la copie de la décision de refus + la copie de l'acte de naissance arabe. C'est tout. Pas besoin de tribunal. Normalement vous avez 2 mois pour faire un recours gracieux
Bonjour voilà le texte:vous avez pas l'original de votre acte de naissance ( référence EC7), comportant vos nom et prénom, date et lieu de naissance et votre filiation, émanant des autorités d'état civil du lieu de naissance, dans la langue officielle du pays (en langue arabe). En conséquence j'en ai refusé l'enregistrement Cette décision peut être contestée avec le concours obligatoire d'un avocat dans le délai de six mois de sa notification, en application de l'article 26-3du code civil. Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des contestation sur la nationalité et celui déterminer par l'article D.211-10 du code du l'organisation judiciaire A mon avis il vas falloir un avocat Merci
Un ami était dans le mm cas que vous en 2015, sans avocat, avec un recours gracieux il a eu finalement la nationalité française. Et le délai était 2 mois. Apparemment ils ont changé toutes les règles
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