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Question résolue par Maître Judith BOUHANA
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Judith

Différence entre « ans » et « années » pour l'ancienneté ?
Sujet (Cloturé) initié par Erick, il y a 2 ans - 1476 vues

Bonjour,

Dans mon entreprise, l'employeur a établi, pour notre emploi, une classification salariale de la façon suivante, sans aucune indication autre :

- palier A : jusqu'à 5 ans d'ancienneté.
- palier B : de 5 à 10 ans d'ancienneté.
- palier C : à partir de 10 ans d'ancienneté.

Tout paraît simple mais non ...

Dans mon cas, j'ai été engagé sous un premier contrat CDD le 1er octobre 2011 et ce jusqu'au 31 mars 2012. Ensuite, j'ai été embauché à nouveau sous un deuxième contrat CDD le 1er octobre 2012 jusqu'au 31 mars 2013. Ensuite, j'ai à nouveau été embauché, sous un troisième contrat CDD, le 1er septembre 2013 jusqu'au 15 avril 2014. Ensuite, j'ai été finalement embauché en CDI le 1er septembre 2014.

Mes bulletins de salaire indiquent « date ancienneté : 01/10/2011 », « date entrée 01/11/2014 ». L'employeur reconnaît une reprise globale d'ancienneté au 01/10/2011.
Il y a litige entre moi et mon employeur : Pour ma part, j'estime que ma date d'ancienneté étant le 1er octobre 2011, j'ai atteint 10 ans d'ancienneté le 1er octobre 2021 et que je dois donc accéder au palier C à partir du 1er octobre 2021.
Mon employeur reconnaît bien une reprise d'ancienneté au 01/10/2011. Il indique cependant qu'il y a des périodes interstitielles entre mes CDD (6 mois entre le 1er et le 2ème + 5 mois entre le 2ème et le 3ème + 4 mois 1/2 entre le 3ème et le CDI), soit 15 mois 1/2. Dès lors, il n'entend me faire accéder au palier C qu'à partir de mars 2023 lorsque j'aurai 10 années (120 mois) d'ancienneté. Il exclut les périodes interstitielles.

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1 réponse
Bonjour, cette reconnaissance de votre employeur d'une ancienneté au 1er octobre 2011 mentionnée sur vos bulletins de salaire de manière continue peut valoir preuve d'une reprise d'ancienneté volontaire de sa part. Si celui-ci conteste ce qui est mentionné sur vos bulletins de salaire je vous suggère d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception àvotre employeur pour demander cette reprise d'ancienneté en faisant état de cette reconnaissance depuis X années et à défaut saisir le conseil de prud'hommes pour faire juger cette reprise d'ancienneté.
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il y a 2 ans
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