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Question résolue par Maître Marina BEAUMONT
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Marina

Étapes procédure de divorce judiciaire amiable
Sujet (Cloturé) initié par Jimmy05800, il y a 2 ans - 2030 vues

Bonjour Maitre(s),

Ma mère est actuellement en procédure de divorce judiciaire amiable.

Mes parents ont pris un avocat commun. Le problème principal c'est que le dit avocat est débordé, ne répond que très rarement aux demandes de ma maman qui s'inquiète.

La situation actuelle : mon père a refait sa vie au Maroc depuis quelques années.
La procédure à été lancée il y a près de deux ans.
Une assignation par huissier de justice lui a été faite avant l'été au Maroc.

Au mois d'octobre, il y a eu un evement, entre l'avocat et le juge, dont nous ne connaissons pas le nom. (il semblerait que cela consister à donner au juge les desiderata de chacun).

Le 17 janvier est prévue un autre événement, une audience sans doute.
L'avocat a dit à ma mère par sms, qu'il s'agissait de, je cite, le " Délibéré" de divorce.

Ma question est donc la suivante : est-ce qu'à l'issue de ce "délibéré" mes parents seront bel et bien divorcés ? Aura-t-elle un document officiel attestant de cet état de fait ?

Ma mère souhaite acheter un appartement avec sa part de la vente de l'ancienne résidence principale.

Éventuellement, peut elle signer un compromis de vente à son nom propre étant donné que la procédure est bien engagée ?
(c'est très difficile d'arriver à prouver cet avancement depuis qu'il n'existe plus d'ordonnance de non conciliation)

Avec mes remerciements,
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Bonjour,

Vous évoquez "le délibéré de divorce". Il s'agit donc vraisemblablement du jugement de divorce qui sera rendu par le juge.

A cette issue, l'avocat communiquera à votre mère ledit jugement et procèdera à sa signification. Le divorce sera alors insusceptible de recours un mois après la signification à défaut d'appel. L'avocat procèdera ensuite à la transcription sur les actes d'état civil, ce qui rendra le divorce opposable aux tiers.

Au vu de la proximité du jugement, il est préférable d'attendre que le divorce soit prononcé avant de signer un compromis.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.

Votre bien dévouée,
Jimmy05800
Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai une autre question concernant le nom d'usage.

Sur les papiers d'identité, il est fait mention du nom d'épouse.

Ma mère ne souhaite plus utiliser ce nom.
Elle a donc pris rendez-vous pour refaire ses papiers mais les délais sont de plusieurs mois.

Peut-elle demander à ce que son futur compris de vente et l'acte notarié soient rédigés à son nom de naissance ?
Certains organismes refusent de le faire actuellement, comme sa banque. Ils veulent absolument que la carte d'identité soit à jour. (c'est une aberration à mon avis). A t on un moyen des les y obliger ? Comme un article de loi dans ce sens qu'on pourrait leur opposer ?

Merci
il y a 2 ans
Bien sûr, le mariage permet d’utiliser le nom de l’époux à titre d’usage. C’est une faculté pas une obligation prévue à l’article 225-1 du code civil. Ce droit cesse avec le divorce.

Votre mère n’a jamais perdu l’usage de son nom de naissance qui constitue son identité. Elle peut donc tout à fait décider de ne plus utiliser le nom marital dès maintenant. Sa carte d’identité mentionne d’ailleurs son nom de naissance comme nom de famille.

Si l’on pousse le raisonnement, le mari a également la faculté de prendre comme nom d’usage le nom de son épouse. Pourtant, aucun organisme n’ira lui reprocher d’utiliser son nom de naissance et non celui de son épouse …. Je vous rejoins donc sur le fait qu’il s’agit d’une aberration.

Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
Jimmy05800
Il y a encore des combats à mener dans ce sens... Le patriarcat et ses manifestations partout.
Mais ça progresse.

Merci Maître pour vos réponses.
Bonne soirée
il y a 2 ans
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