Sujet initié par Antoine73, il y a 1 an - 1373 vues
Bonjour, J'ai acquis hors mariage un bateau, je voulais savoir si je voulais le vendre maintenant alors que le divorce n'est pas encore déclaré, si la somme serait a partager avec mon ex épouse, ou si étant donnée qu'il s'agit d'un bien propre que je ne devrait rien lui devoir sur cette vente ? Marié sans contrat de mariage je vous remercie d'avance bien cordialement
Selon l'article 1406 alinéa 2 du Code civil : " Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.".
Ainsi, votre bateau acquis avant le mariage devrait être un propre et les deniers tirés de la vente de ce bateau seraient propres par nature.
Attention cependant à la preuve du caractère propre de cette somme. En effet, si vous déposez cette argent sur un compte bancaire commun (compte joint, ou compte nominatif), la présomption de communauté risque de jouer.
Il vous faudrait donc prouver la nature propre de ces derniers. Aussi, dans l'acte de vente, mieux vaut préciser la nature propre du bateau et donc des fonds ainsi récupérés.
En tout état de cause, vous parlez de divorce. Or, la procédure de divorce est une procédure avec représentation obligatoire, ce qui signifie que vous devez être représenté par un Avocat.
Aussi, avant toutes démarches liées à votre bateau, je vous conseille de prendre conseil auprès d'un Avocat près de chez vous, qui prenant connaissance de votre entier dossier, pourra vous conseiller au mieux.
En effet, il m' est impossible, via un forum de donner des conseils précis, sans prendre le risque d'omettre des éléments importants de votre dossier.
Merci d'indiquer si la question est résolue, en cliquant sur "oui merci".
J ai bien un avocat, j attend les conclusions sur le fond de la partie adverse. J ai commencé la démarche en mars 2021. Je n' ai pas de compte commun seulement mon compte. Cela ne pourrait donc pas entrer dans l argent a partager ? Merci
Si vous avez un Avocat vous devez lui posez la question, car il connait votre entier dossier, moi non.
Je ne voudrais aucunement vous induire en erreur, faute d'avoir une vision complète de votre régime matrimoniale, de vos biens, de vos comptes...
Je peux uniquement vous dire que la loi prévoit que l'argent tiré de la vente d'un propre est supposé être propre. Mais lors de la liquidation du régime matrimonial, qui se fait parfois de longues années après le divorce en cas de désaccord des ex-époux, il faudra prouver le caractère propre des fonds, ce qui est plus compliqué que pour des biens fonciers qui ont un titre notarié.
C'est pourquoi je vous encourage vivement à prendre conseil avec votre Avocat, qui est le plus à même de vous conseiller utilement et vous empêcher de commettre le moindre impair dans le cadre notamment de gestion de vos biens et la vente de votre bateau.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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