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Une question de compétence territoriale belgique/france en matière familiale
Sujet (Cloturé) initié par Valil y a 3 ans - 3819 vues
Bonjour,
La situation : Un enfant belge dont le domicile est en France où il vit avec sa maman belge aussi et qui en a la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive (par un jugement belge de mai 2021) Le père belge, domicile en Belgique, cherche 2 ans plus tard, à faire revoir garde et autorité et saisit donc le tribunal en Belgique pour se faire. Le tribunal compétent n'est-il pas celui du domicile de l'enfant ? Ou le fait qu'un juge ait déjà été saisi et un jugement déjà rendu en Belgique rend le tribunal belge définitivement compétent ? Merci
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Je vous confirme que le juge compétent est celui du tribunal dont depend le lieu de résidence de l'enfant Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 3 ans
Val
Cher Maître,
Je vous remercie. Il n'y a donc plus de doutes et la question est en effet résolue.
Eventuellement, Après si deux tribunaux sont saisis en parallèle, c'est un problème de litispendance : Le Tribunal qui se considère "le moins compétent" (tribunal belge) doit se déssaisir au profit du plus compétent.
Demeurant à votre disposition si nécessaire,
Cordialement
PS : si vous pouvez cliquer Question résolue
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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