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Y'a t'il un délai pour l'envoi d'une assignation avant une audience ?
Sujet initié par Leail y a 3 ans - 3013 vues
Bonjour,
Mon avocat n'a toujours pas reçu l'assignation pour une audience JAF qui a lieu dans 10 jours en comptant les wd et jours fériés, d'après la loi il faut pas un minimum de 15 jours avant le procès pour me permettre de constituer ( avocat, d'organiser ma défense, et ma présence au tribunal...)?
Le non respect de ce délai entraîne la caducité de l'assignation. C'est a dire que l'assignation est nulle et qu'une nouvelle doit être refaite.
Je tiens à préciser que mon ex mari ne connais pas ma nouvelle adresse suite à ses atcd de violences conjugales, j'ai la garde et j'exerce l'autorité parentale exclusive et qu'il voit l'enfant dans un lieu médiatisé donc l' assignation doit bien être délivrée à l'adresse du cabinet de mon avocat par un huissier ??.
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3 réponses
AIKATERINI TANGALAKIS
l'assignation doit être délivrée à vous sauf si votre avocat vous a domicilié à son cabinet pour les nécessités de la procédure auquel cas la délivrance de l'assignation par l'huissier à votre avocat sera valide merci de cliquer sur oui merci la question est résolue
il y a 3 ans
Lea
Je suis bien domiciliée chez mon avocat, il m'a dit qu'il allait demander l'assignation à l'avocat de la partie adverse. Je croyais que c'était à l'huissier de la delivrer
il y a 3 ans
AIKATERINI TANGALAKIS
votre avocat doit demander l'assignation à l'avocat de la partie adverse
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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