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Date d’effet de mise à pied
Sujet initié par Nini, il y a 2 ans - 1126 vues

Bonjour, j'ai été convoqué le 9 juin à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Un courrier m'a été remis stipulant que j'étais autorisée à rester à mon domicile en étant rémunérée jusqu'à la réception du courrier de sanction. A ce jour, le 18 juin, je n'ai reçu aucun courrier. Mes collègues de travail m'ont indiqué que j'apparaissais sur le planning (visible par tous les salarié) comme étant en mise à pied du 9 au 20 juin (soit 10 jours de travail effectifs).
Je précise que je dépend de la CCN51, que je suis ASH et que l'on m'oblige à faire ses soins sur des patients alors que je ne suis pas diplômée. Les faits qui me sont reprochés ne sont absolument pas en lien avec mon poste de travail, à savoir la lingerie et la propreté des locaux.
Ma question est : à partir de quand prend effet la sanction? A la date de réception du courrier ou à la date de rédaction du courrier?

Dernière question : je travail de nuit et je ne suis payée que 10h sur 12h alors que mon employeur m'interdit de quitter l'établissement pendant ma pause de 2h et me demande de rester pour faire des rondes. Est il en droit de ne pas me payer durant ces heures de pauses qui n'en sont pas?

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2 réponses
Bonjour,

Si votre employeur entend vous mettre à pied à titre conservatoire, dans l'attente d'une sanction, celle-ci doit vous être expressément notifiée.

A compter de la tenue de l'entretien préalable, l'employeur dispose d'un délai d'un mois maximum pour notifier à son salarié une sanction, notamment un licenciement disciplinaire, par courrier recommandé.

En cas de licenciement pour faute grave, la sanction et rupture du contrat de travail prendra effet au jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

Par ailleurs, dès lors que vous travailler pendant votre temps de pause et que vous vous tenez, pour ce faire, à la disposition de votre employeur pendant 12 heures de travail, vous devez être rémunéré pour l'ensemble des heures de travail réalisé.

En d'autres termes, vous êtes bien fondé à solliciter le rappel de salaire qui vous est dû par votre employeur pour les 2 heures de travail quotidiennes que vous accomplissez et qui ne vous sont pas payées.

Pour ce faire, il conviendrait de vous assurer d'être en possession des éléments de preuve des heures de travail et tâches réalisées pendant vos 2heures de pause, afin de justifier de votre demande de rappel de salaire.

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il y a 2 ans
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Bonjour,

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Bien cordialement,
il y a 2 ans
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