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Copropriétaire débiteur : possibilité cumuler saisie remun. et immobiliere ?
Sujet initié par JM1467il y a 3 ans - 1430 vues
Bonjour, Un syndic de copropriétaire a décidé d'exécuter par voie de saisie de remunération le titre executoire à l'encontre d'un copropriétaire reconnu débiteur de 12 000 € ce qui a aboutit à une conciliation (signée par l'huissier representant la copropriété) pour un remboursement de 30 € par mois compte tenu du salaire net de 650 € du débiteur.... soit un étalement de la dette sur 33 ans.... L'AG de la copropriété avait voté une résolution pour une saisie immobiliere , le conseil syndical n' a pas été consulté sur la décision de saisie de rémunération. Quels recours s'offrent à la copropriété ? le syndic engage t il sa responsabilité pour cet acte contraire aux interêts de la copropriété ? La voie de la saisie immobilière est elle toujours ouverte ?
Un de vos salariés fait l’objet d’une saisie sur salaire ? vous êtes donc amené à procéder à la saisie sur le prochain bulletin de paie. dé
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Vous pouvez contester cette résolution visant à la saisie des rémunérations si vous jugez qu'elle est contraire aux intérêts de la copropriété et engager par voie de conséquence la responsabilité du syndic.
Par ailleurs, la voie de la saisie immobilière reste ouverte en cas de censure de la résolution adoptée.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 3 ans
JM1467
Merci pour votre réponse cependant elle parle de résolution à attaquer alors qu'il s'agit d'un acte de gestion sans résolution l'autorisant et même d'un acte contraire à la résolution adoptée en AG ( saisie immobilière)
il y a 3 ans
BELIGHA
Dans ce cas, vous pouvez contester cette acte en justice. Il convient pour cela de vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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