Licenciement

Sujet (Cloturé) initié par Chrishugo, il y a 2 ans - 1619 vues

Bonjour,

Votre employeur ne peut envoyer sa lettre de licenciement sans respecter un délai de 48 heures entre la date de l'entretien et l'envoi de la lettre, lettre qui doit être envoyé dans le delai d'un mois a compter de la date théorique de l'entretien. Que vous vous rendiez ou non à l'entretien est indifférent, la procédure suit son cours.

Concernant vos documents de fin de contrat, leur date de remise va dépendre tout d'abord du motif du licenciement.

Un licenciement pour cause réelle et sérieuse suppose une période de préavis, qu'il soit exécuté ou non, le contrat de travail sera rompu à la date de fin du préavis et donc les documents de fin de contrat devront être mis à disposition suivant la fin de la periode de préavis, exécuté ou non.

En cas de licenciement pour faute grave, le contrat de travail prend fin directement sans période de préavis par l'envoi de la lettre de licenciement. Les documents de fin de contrat doivent être remis dans la foulée.

Concernant la méthode de remise des documents de fin de contrat, le code du travail ne prévoir aucune modalités de remise. Ils peuvent être envoyés au salarié comme mis à disposition, ce qui nécessite que le salarié aille les récupérer sur place. Aucune méthode de remise ne peut être imposée à l'employeur qui a seulement l'obligation de les mettre à disposition du salarié.

En espérant vous avoir éclairé, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la.question.