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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
La conclusion d'un PACS vous permet de maintenir et de bénéficier du taux réduit si vous revendez le logement avant les 10 ans d'occupation nécessaire avant la revente.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 3 ans
lucile
Mais quel est le délai du pacs par rapport à la vente de l'appartement ? Faut t'il se pacser juste avant ? 6 mois avant / après ..? Je ne trouve pas la notion de délai Un grand merci
il y a 3 ans
BELIGHA
Le pacs doit intervenir avant la revente ( pas de date obligatoire ) et dans l'intervalle des 10 ans d'occupation du logement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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