Effectivement j'ai lu que les preuves audio ne sont pas retenus par les prud'homme si il s'agit d'un salarié en raison du caractère déloyale mais je n'étais salarié au moment des faits. D'autre part, un arrêt du 26 mars 2021 de la cour d’appel de Bourges a mis fin au caractère systématiquement illicite de l'enregistrement audio. "Ce faisant la Cour a précisé" « que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits d’une conversation, même privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ». il n' y a aucune atteinte à la vie privée de la DRH , cette dernière s'étant présenté comme DRH lors des appels et la conversation a eu un caractère strictement professionnel. Je comptais m'appuyer sur cet arrêt. Qu'en pensez vous?
il y a 2 ans
C'est exact, ... mais cette jurisprudence est appréciée avec parcimoinie par les tribunaux.
Mais sur le principe, oui...
Cordialement
il y a 2 ans
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