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Prestation compensatoire

Sujet initié par Man 33il y a 3 ans - 1196 vues
Bonjour,
Je suis en procédure de séparation avec mon ex femme.
Elle me demande une prestation compensatoire, aujourd'hui elle a ouvert une conciliation, nous sommes passé devant un juge qui a validé que je devais lui donner 2000 euros par mois jusqu'au divorce officiel.
Je lui donnais 2000 euros par mois pour lui payer son logement.
Hors aujourd'hui je suis chef d'entreprise et mon entreprise va très mal.
Est ce qu'en prouvant que je suis dans une situation financière délicate je peux faire annuler la prestation compensatoire.
A savoir qu'elle a utilisé la carte du compte joint alors qu'elle n'avait pas les enfants ce week-end. (Je suis le seul à mettre de l'argent dessus) je suis entrain de procéder à la clôture du compte.
Si je lui verse une prestation compensatoire + la pension alimentaire son salaire sera largement plus élevé que le miens.

Merci pour toutes les infos que je peux prendre pour faire baisser cette pension.

De plus, si j'ai mes enfants une semaine et elle une semaine est ce que la pension saute ?

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Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,

Ce n'est pas une prestation compensatoire que vous versez à Madame pour le moment mais une pension alimentaire au titre du devoir de secours tant que durera la procédure ou peut-être est-ce la pension alimentaire pour les enfants.

Vos difficultés financières si elles sont avérées seront prises en compte pour la fixation de la prestations compensatoire mais uniquement car il y a beaucoup d'autres critères d'appréciation qui doivent être pris en compte par le Juge.

Pour ce qui est de l'impact de la répartition des enfants sur la pension alimentaire versée, il faudrait voir tous les éléments.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 3 ans
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Maitre Guillaume REYNOUARD
Maître Guillaume REYNOUARD
Avocat au barreau de Strasbourg
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Bonjour,

Dans l'ordre de vos questions :

1 - L'annulation prestation compensatoire

Il est difficile de répondre à cette question, en n'ayant pas connaissance de votre dossier et de ce qui s'est passé à la dernière audience.

Habituellement, le principe et le montant de la prestation compensatoire sont déterminés par le Juge lorsque l'affaire est mise en délibéré.

En conséquence, si votre affaire est toujours en phase de mise en état, vous avez la possibilité par l'intermédiaire de votre Avocat de préciser la santé financière de votre entreprise pour envisager de diminuer le montant de la prestation compensatoire, voire de supprimer son principe.

2 - La pension alimentaire en résidence alternée

Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants en fonction de ses facultés financières, et ce indépendamment du mode de résidence des enfants.

En conséquence, peu importe le fait que vos enfants résident en résidence alternée ou non, une éventuelle pension alimentaire pourra être mise à votre charge si votre épouse en fait la demande et que le juge retient que vous avez des revenus supérieurs à ceux de votre épouse.

En tout état de cause, la procédure de divorce nécessitant obligatoirement un Avocat, je vous engage à faire le point avec votre Avocat, celui-ci étant le mieux placé pour répondre à vos questions.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 3 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Ne confondez pas deux choses :

1/ la pension alimentaire que vous devez jusqu'au prononcé du divorce. Si vos revenus changent demandez alors au juge de la réduire compte tenu de votre nouvelle situation que vous devrez prouver.

2/ la prestation compensatoire que vous allez devoir une fois le divorce prononcé et qui est fixée sur la base notamment de la différence de fortune entre vous et de la durée du mariage. Votre mariage n'étant pas prononcé pour l'instant vous ne la payer pas.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 3 ans
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