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Bonjour, Dans mon titre de propriété se trouvent un PV de Carence non signé par le géomètre qui l a etabli, pour une délimitation parcellaire d un particulier, n ayant pas eu son accord et d un ERP datant plus de 4 ans, acté par le notaire, ne sachant pas pour moi, en tant qu acquéreur du terrain, qu il devait être établi moins de 6 mois. Ces documents étaient-ils caduques pour valider une vente immobilière ? Que me conseillez -vous ?
J'ai acheté un terrain en 2010, de pap sur lequel a été construite une maison. l erp délivré en 2006, par le vendeur est erroné puisqu il a été effectué 4 ans
Après une demande d annulation de compromis avec refus de prêt,le vendeur et l agence me menacent et refusent de me rendre mes fonds de garantie sans m attaquer
J'ai reçu un pv pour refus de priorité mais je n'ai jamais été arrêté pour cette infraction, le pv est il légal ? il me semble que pour ce type d'infraction la moindre
Je sollicite votre aide afin de m’aider a résoudre ce problème. suite a la démission de la secrétaire de l’association en 2016, les formalités n’ont pas été faites
Bonjour Ces documents ne sont pas caduques, vous devez demander une bornage judiciaire pour faciliter votre vente immobilière. Pour l'ERP, la destination reste la même à moins d'un changement : vous devez vous rapprochez des services d'urbanisme de votre commune. Merci de cliquer sur résolu
il y a 2 ans
Lilou
Merci Maitre pour votre réponse Le diagnostic ERP a été etabli en 2006, par le vendeur de mon terrain , pour une vente immobilière de PAP en 2010, alors que ce diagnostic ERP aurait dû avoir lieu dans les 6 mois avant la vente.Ceci est il illégale ? Autre problème, son terrain en friche a servi de dépotoirs, sans qu il me le signale avant la signature chez le notaire et aucun autre diagnostic est acté dans mon titre de propriété. Quel diagnostic devait-il apparaître en plus de l ERP ? Le vendeur refuse de me fournir toute facture de remise en état, du terrain , si elle existe ou pas... Il sera entendu prochainement devant moi et devant un conciliateur de justice.
En effet la duree de validite de ce diagnostic est de 6 mois, il aurait du etre refait. Le notaire aurait du le verifier. C est le seul diagnostic qui existe. Vous pouvez avoir dans votre commune egalement des plans de prevention de risque minier, inondation. Je vous invite à contacter le service de l urbanisme. Merci d indiquer si la question est resolue. Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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