Merci Maitre pour votre réponse
Le diagnostic ERP a été etabli en 2006, par le vendeur de mon terrain , pour une vente immobilière de PAP en 2010, alors que ce diagnostic ERP aurait dû avoir lieu dans les 6 mois avant la vente.Ceci est il illégale ?
Autre problème, son terrain en friche a servi de dépotoirs, sans qu il me le signale avant la signature chez le notaire et aucun autre diagnostic est acté dans mon titre de propriété.
Quel diagnostic devait-il apparaître en plus de l ERP ?
Le vendeur refuse de me fournir toute facture de remise en état, du terrain , si elle existe ou pas...
Il sera entendu prochainement devant moi et devant un conciliateur de justice.
il y a 1 an
En effet la duree de validite de ce diagnostic est de 6 mois, il aurait du etre refait. Le notaire aurait du le verifier. C est le seul diagnostic qui existe. Vous pouvez avoir dans votre commune egalement des plans de prevention de risque minier, inondation. Je vous invite à contacter le service de l urbanisme.
Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous
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