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Sujet (Cloturé) initié par sandrineil y a 2 ans - 1830 vues
Bonjour, je veux faire ma demande d'aide juridictionnel en ligne , et c'est marqué ceci: Pour les juridictions suivantes, vous devez faire une demande par courrier ou en main propre :
Un tribunal administratif Une cour administrative d'appel Le Conseil d'État La Cour de cassation La Cour nationale du droit d'asile Un tribunal d'un autre État membre de l'Union européenne
es ce que ça me concerne , je veux faire appel pour un divorce?
Merci de vos réponses
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Je veux faire ma demande d'aide juridictionnel en ligne , et c'est marqué ceci: pour les juridictions suivantes, vous devez faire une demande par courrier
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Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.