Sujet (Cloturé) initié par Alype, il y a 4 mois - 448 vues
Cher maître. Mon père a bénéficié de la nationalité française en vertu du Senatus consulte de 1865 et dispose d'un jugement délivré par un juge de paix en 1957 en Algérie. Puis-je prétendre à la nationalité française ? Merci
Je crains que non. Le senatus consulte de 1865 est le document attribuant la nationalité française à tous les indigènes du territoire algérien. Mais le Senatus Consulte ayant été rejeté massivement par la population musulmane il a été remplacé par les deux décrets Crémieux, introduisant une dissociation des statuts selon le régime religieux souhaité (polygamie ou monogamie). Si votre père tient sa nationalité française depuis 1957, il faut revenir à la lettre du jugement qui la lui attribue. CEpendant, si votre père est demeuré en Algérie sans jamais revendiquer sa nationalité française depuis 1957, il risque de l'avoir perdue. Et en ce qui vous concerne, il faut comprendre pourquoi vous ne l'avez pas revendiquée plus tôt. En effet la loi prévoit une période de caducité de la nationalité française des parents de 50 ans. Pour résumer, si vous ne revendiquez pas la nationalité française de vos parents pendant une période de 50 ans, vous l'avez perdue. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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