Le procureur a requi la prolongation de mon sursis par voie orale à l issu du débat devant moi mais pourquoi le juge me demande d attendre ne délibérer alors qu il demande au procureur ses réquisitions?
Que va faire le juge pendant toute cette période il va étudieron dossier ou suivre ce qu à demander le procureur?
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Les réquisitions du procureur de la République ne sont qu'une proposition.
Le juge de application des peines n'est pas tenue par cette proposition.
La décision est mise en délibéré pour permettre une réflexion sur les différents arguments échangés à l'audience.
Cette période est par ailleurs nécessaire afin de rédiger le jugement qui devra être motivé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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