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Permis de construire
Sujet initié par Rita biquet. 73, il y a 2 ans - 1231 vues

Bonjour,

Mon voisin a obtenu son permis de construire le 18/10/2022.

Ce permis, indique une maison s'élevant à 7m56. Il s'agit d'une maison à ossature bois, qui a été montée très rapidement, à partir de juin.
A ce jour la maison construite mesure environ 9 mètres, à 20 cm prêt, et la dalle, auxquels viennent s'ajouter un décalage de 1m10 au dessus du niveau, par rapport au permis qui à été validé. Ce qui revient une hauteur finie d'environ 10m, si on se réfère à la référence du permis accepté. Donc, environ 2m50 supplémentaires relatifs, par rapport a la hauteur totale prévu. Cette maison est située au sud-ouest de notre maison, donc là où se trouve l'ensoleillement bienfaiteur, et génère de par l'incidence rasante du soleil en hiver, une perte d'ensoleillement significative du terrain, en totalité, et ombrage les fenêtres en partie.
Nous l'avons donc gentiment évoqué à notre voisin, qui nous a répondu faire ce qu'il veut, et qu'il s'agissait la de des dommages collatéraux normaux. Il nous a dit pouvoir faire les modificatifs à la fin sius reserve de respecter le PLU en vigueur.

avons donc mandaté un huissier, qui a constaté ce problème, tout comme la perte d'intimité, constatations faites il y a deux mois.
Aujourd'hui nous nous apercevons que des tuyaux arrivent sur un petit promontoire, à l'extérieur, au premier étage, à 3m50 de notre limite parcellaire. Il s'agit très certainement d'une grosse pompe à chaleur, qui va être prochainement installée, qu'il a gentiment dirigée vers notre maison, et qui risque d'occasionner, sans doute aucun, de par notre proximité, des problèmes de bruit ainsi que des zones perturbées thermiquement à proximité de la PAC (zone plus froide d'hiver et plus chaude été).
Enfin, il a fait stabiliser une route en limite de sa maison, qen zone agricole, ce que le PLU, et le permis n'autorisent pas.
Nous précisons que cet aspect la de non conformité ne nous gène pas.
Les points gênants sont la perte d'ensoleillement, et les nuisances sonores que vont provoquer la pompe à chaleur.
Nous vous remercions de nous indiquer ce que nous devrions faire dans ce cas précis, ce que vous nous conseiller.
Cordialement.
Jérôme PAVIET_GERMANOZ.
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

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Niel
Bonjour Monsieur,

Concernant en premier lieu la non-conformité de la construction au permis de construire, je vous conseille d'adresser un courrier recommandé au Maire de votre commune en demandant à ce qu'il établisse un PV d'infraction sur le fondement de l'article l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme. En l'absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir le préfet d'une même demande.
Ce PV pourra ensuite découler sur une procédure pénale à l'encontre de votre voisin, qui pourrait être condamné à mettre sa maison en conformité (et donc à en diminuer la hauteur).

Concernant en second lieu l'installation potentielle d'une pompe à chaleur, il s'agit d'un litige distinct qui relève du droit privé. Etant spécialisée en droit administratif, je ne peux vous apporter de réponse précise sur ce point. Il me semble toutefois qu'une action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinages pourrait être intentée à l'encontre de votre voisin devant le juge judiciaire.

Je reste à votre disposition pour toute demande de précision et vous prie d'indiquer cette question comme résolue.

Cordialement,
Constance NIEL

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il y a 2 ans
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