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Besoin d'un avis juridique sur le regroupement familial
Sujet initié par JackaDie, il y a 1 an - 1231 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis un résident britannique en France, depuis bien avant le Brexit. En vertu du droit conventionnel (accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni), je conserve à peu près les mêmes droits que les citoyens de l'Union européenne, à savoir le mariage, le regroupement familial, etc. Ma carte de séjour de 10 ans est de la catégorie "carte de séjour". Cet été, le maire de la ville où je vis en France me mariera avec ma partenaire de longue date. Elle n'est pas ressortissante de l'UE, mais détient un visa shengen. Celui-ci la limite à des visites de 3 mois maximum en France. J'ai trois questions à poser. Premièrement, a-t-elle droit à une carte de séjour ? Deuxièmement, après notre mariage, pourra-t-elle rester plus de 3 mois en attendant sa carte de séjour ? Enfin, conseillez-vous qu'un avocat fasse cette demande à la préfecture ? Merci d'avance, Jack Hunter.

Merci de vos réponses,

Jack Hunter
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2 réponses
Bonjour,

Lisez les réponses ci dessous

un ressortissant étranger âgé de plus de 18 ans , membre de famille d’un citoyen de l’UE, l’EEE ou de la Suisse ou entretenant avec un citoyen UE/EEE/Suisse des liens privés et familiaux doit depuis le mercredi 6 avril 2023, déposer une première demande du titre de séjour «membre de familles de citoyens UE» en ligne sur :

administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.frInformations

La possession d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen UE/EEE/Suisse est obligatoire pour le ressortissant de pays tiers.

Elle n'a pas besoin de se déplacer pour le dépôt sa demande de titre ni à transmettre son dossier par voie postale. Elle sera informée en temps réel dans son espace personnel de l’avancée de son dossier, des éventuels compléments qu'elle devra apporter et des décisions prises.Elle ne se déplacera pas en Pref que pour le retrait du titre.Elle peut accéder à ce service simple et sécurisé depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone.

Votre compagne une fois qu'elle sera votre épouse ( après la célébration du mariage ) elle doit faire les démarches en ligne mentionnées ci dessus.

L'assistance d'un avocat n'est pas indispensable , mais si elle rencontre des problèmes , elle peut faire appel à l'assistance d'un avocat

merci d indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
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JackaDie
Merci beaucoup. Mais votre réponse ne tient pas compte du fait que je suis britannique (un cas peut-être inhabituel). De plus, vous ne répondez pas à ma deuxième question.
il y a 1 an
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