Sujet initié par khadija, il y a 12 jours - 1730 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour,
"Est-il possible de rectifier le fondement du divorce si mon avocat a mal compris ma demande initiale et a procédé à une demande de divorce pour altération du lien conjugal alors que j'avais expressément demandé un divorce pour faute, en lui fournissant des preuves et en lui envoyant ma demande par écrit par mail ? Si oui, quelles sont les démarches à suivre pour rectifier cette erreur et obtenir le divorce pour faute comme initialement demandé ?" y'a t 'i un article svp qui le permet?
Merci mâitre. j ai toujours demander un divorce pour faute en première instance mais mon avocat s est trompé en demandant pour altération. j ai fais appel . pourrai je réctifier le fondement et dire pourquoi, en donnant mon mail ou je demandait un divorce pour faut svp?
Bonjour, Votre avocat pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts, au vu du stade d'avancement de la procédure avec le juge et des délais imposés par le juge. Cordialement
Non, si vous avez une difficulté pour communiquer avec votre avocat, il vous faudrait peut-être en changer car il est là pour vous assister et vous conseiller
vous avez raison, j'ai que quelques jours pour conclure( 16 février et avec l'aide juridictionnel) donc c très compliquer. elle me dit, qu'elle n est pas obligé de me répondre. je compte écrire au juge pour pas tomber dans le même piège de première instance qui m ont radiè le premier dossier pour le reprendre sous un autre numéro et changer mes demande .
Par principe, il est impossible de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal et ensuite modifier sa demande en divorce pour faute.
Par exception, cette modification est possible, si la partie adverse demande que le divorce soit prononcé pour une faute qui vous serait imputable : seulement à ce moment-là, vous pourriez modifier votre demande initiale de divorce pour altération définitive du lien conjugal en demande en divorce pour faute (hypothèse prévue par l'article 247-2 du Code civil).
En effet, article 1077 alinéa 2 du Code de procédure civile :
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Si la configuration procédurale n'est pas celle de l'article 247-2 du Code civil, il vous est peut-être possible d'envisager de vous désister de votre demande de divorce pour réintroduire par la suite un divorce pour faute : parlez-en à votre Avocat.
Pour autant, si votre Avocat a formulé une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est qu'il a dû estimer que les preuves que vous lui avez rapportées risquaient de ne pas être suffisante pour que le divorce soit prononcé.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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