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Fondement du divorce
Sujet initié par khadija, il y a 1 an - 2695 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour,

"Est-il possible de rectifier le fondement du divorce si mon avocat a mal compris ma demande initiale et a procédé à une demande de divorce pour altération du lien conjugal alors que j'avais expressément demandé un divorce pour faute, en lui fournissant des preuves et en lui envoyant ma demande par écrit par mail ? Si oui, quelles sont les démarches à suivre pour rectifier cette erreur et obtenir le divorce pour faute comme initialement demandé ?" y'a t 'i un article svp qui le permet?

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8 réponses
Bonjour,

Si la procédure est toujours en cours, vous pouvez demander un divorce pour faute, en modifiant vos conclusions.

Parfois, la faute peut résulter d'éléments que vous avez découverts après la séparation.

Si le jugement a déjà été rendu, il reste la possibilité de faire appel de la décision.

Il serait préférable de discuter avec votre avocat chargé de la défense de vos intérêts, qui pourra vous conseiller au mieux sur la stratégie.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
il y a 1 an
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khadija
Merci mâitre. j ai toujours demander un divorce pour faute en première instance mais mon avocat s est trompé en demandant pour altération. j ai fais appel . pourrai je réctifier le fondement et dire pourquoi, en donnant mon mail ou je demandait un divorce pour faut svp?
il y a 1 an
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Bonjour,
Votre avocat pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts, au vu du stade d'avancement de la procédure avec le juge et des délais imposés par le juge.
Cordialement
il y a 1 an
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khadija
merci maitre ,mon avocat ne communique pas don je compte écrire au juge seule. es ce que c'est faisable? svp svp
il y a 1 an
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Non, si vous avez une difficulté pour communiquer avec votre avocat, il vous faudrait peut-être en changer car il est là pour vous assister et vous conseiller
il y a 1 an
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khadija
vous avez raison, j'ai que quelques jours pour conclure( 16 février et avec l'aide juridictionnel) donc c très compliquer. elle me dit, qu'elle n est pas obligé de me répondre. je compte écrire au juge pour pas tomber dans le même piège de première instance qui m ont radiè le premier dossier pour le reprendre sous un autre numéro et changer mes demande .

pourrai je le faire , écrire au juge? svp
il y a 1 an
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Si elle vous dit cela, il faut en changer et en appel c'est l'avocat qui correspond avec le juge
il y a 1 an
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Bonjour,

Par principe, il est impossible de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal et ensuite modifier sa demande en divorce pour faute.

Par exception, cette modification est possible, si la partie adverse demande que le divorce soit prononcé pour une faute qui vous serait imputable : seulement à ce moment-là, vous pourriez modifier votre demande initiale de divorce pour altération définitive du lien conjugal en demande en divorce pour faute (hypothèse prévue par l'article 247-2 du Code civil).

En effet, article 1077 alinéa 2 du Code de procédure civile :

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.


Si la configuration procédurale n'est pas celle de l'article 247-2 du Code civil, il vous est peut-être possible d'envisager de vous désister de votre demande de divorce pour réintroduire par la suite un divorce pour faute : parlez-en à votre Avocat.

Pour autant, si votre Avocat a formulé une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est qu'il a dû estimer que les preuves que vous lui avez rapportées risquaient de ne pas être suffisante pour que le divorce soit prononcé.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 1 an
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