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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Changement de type de divorce en cours de procédure
Sujet initié par Smlez1402?, il y a 6 heures - 100 vues

Cher maitre, je suis en procédure de divorce depuis 1,5 an. Pour le moment le divorce est demandé sur le fondement de la
rupture définitive du lien conjugal. Depuis le début de la procédure mon avocat avec mon consentement m'a dissuadé de réaliser un divorce pour faute. je n'arrive tout de même pas à être en accord avec moi-même sur ce fondement. J'ai demandé à plusieurs reprises à mon avocat s'il était possible de changer mais la réponse a toujours été non après que le jugement provisoire est eu lieu. Pouvez vous me confirmer qu'il n'existe aucun moyen de changer cette demande de fondement? En vous remerciant. Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Il est compréhensible que vous soyez en proie à des doutes concernant le fondement choisi pour votre divorce. En principe, il est encore possible de changer le fondement juridique du divorce, même après l’ordonnance de non-conciliation (aujourd’hui remplacée par des mesures provisoires dans la procédure de divorce judiciaire), tant que le jugement définitif n’a pas été rendu.

Le Code civil n’interdit pas un changement de fondement, mais cela dépend du stade de la procédure. Si vous êtes encore dans la phase d’instruction, une modification de la demande peut être introduite par le biais d’une demande modificative ou d’une nouvelle assignation, à condition que cela soit juridiquement justifié et recevable sur le plan procédural. Votre avocat peut s’y opposer pour des raisons stratégiques (manque de preuves pour un divorce pour faute, risque de procédure plus longue ou plus conflictuelle), mais techniquement, ce n’est pas impossible.

En cas de désaccord persistant avec votre avocat, vous avez aussi la possibilité de consulter un autre avocat pour obtenir un second avis ou même envisager un changement de conseil si vous estimez que votre volonté n’est pas respectée.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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