Prononcer le divorce

Sujet initié par Maher30, il y a 7 heures - 108 vues

Madame, Monsieur,

En droit français, le divorce peut en principe être demandé sur plusieurs fondements distincts, notamment l'acceptation du principe de la rupture du mariage, la faute, ou l'altération définitive du lien conjugal, laquelle suppose en règle générale une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an.

Sous réserve des circonstances de l'espèce, l'écoulement de ce délai constitue une condition permettant de solliciter le divorce sur ce fondement, et non un mécanisme entraînant automatiquement son prononcé. Le juge demeure saisi des demandes formulées et statue au terme de la mise en état, dont le calendrier est fixé par la juridiction.

Le fondement retenu n'est pas neutre, puisqu'il commande les débats et certaines conséquences du divorce. En l'état des seuls éléments communiqués, il paraît utile de solliciter de votre conseil, par écrit, la confirmation du fondement invoqué dans l'assignation, la copie des écritures déposées et le calendrier de procédure en cours.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes