Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais je ne suis pas d’accord avec votre réponse .
Comme citée dans les message précédent qui provient du ministère public la réhabilitation judiciaire s’opère à partir de la peine prononcée ( qui et mon cas ) et non à celle partir du payement de l’amande !!!
Enfin je vais vos tenir informée le 3 juin si mon casier et vierge ou la mention et toujours dessus .bien à vous
il y a 1 an
Article 133-13 du code pénal
il y a 1 an