Bonjour Maitre,
Non je n'ai pas de dette. Les impôts régler à la source.
Je ne comprends pas cette decision .ça correspond à quoi cet article
L'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Je suis absolument sûr que je ne suis pas connue des services de police i y était une fois y a des années pour pouvoir récupérer mon véhicule de société a la fourrière.
Merci pour votre réponse maitres.
Cordialement
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire