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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Indemnite refus de reclassement
Sujet initié par Manonl, il y a 11 mois - 1471 vues

Bonjour,

Suite à un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 6 juin 2024, mon employeur m'a fait une proposition au poste "d'employé commercial" sans mentionner a quel poste exactement (liquide, épicerie, crèmerie ...). j' ai donc refuser un poste type "employé commercial". Aujourd’hui je reçoit une nouvelle proposition de poste en qualité d'employé commercial crèmerie. OR Il s'agit tout de même d'un poste d'employé commercial que j'ai déjà refusé précédemment .
Ma question est la suivante : étant donné que je vais refusé une nouvelle fois ce poste (incompatible avec mes pathologies selon mon médecin traitant et le médecin du centre anti-douleur ( courrier à l'appuie )), quel seront mes indemnitées en cas de licenciement si mon employeur considère que mon refus est abusif ? Cette inaptitude faisant effet après arrêt pour rechute accident de travail ( que mon employeur ne veut pas reconnaître malgré la prise en charge de la rechute par la sécurité sociale ) . Quelles sont les indemnités minimale dans le cas d'un refus "abusif " et perd ton ces droits a l'ouverture du chômage ?
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3 réponses
Bonjour,

Le refus est abusif si la proposition de reclassement est adaptée à votre situation et comparable à l’emploi que vous occupiez précédemment.

Dans ce cas, l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l’indemnité de préavis ne sont pas dues. Vous conservez toutefois l’indemnité légale de licenciement.

Le refus est légitime si le poste proposé ne respecte pas les prescriptions du médecin du travail ou qu’il nécessite une modification importante du contrat de travail (baisse de la rémunération, changement de fonctions, réduction d’horaires, etc.).

Si votre employeur considère votre refus abusif il ne vous versera que l'indemnité de licenciement. Cependant vous avez la possibilité de contester le caractère abusif de votre refus en saisissant le Conseil des prud'hommes compétent et réclamer l'ensemble de vos indemnités.

En vous remerciant de bien vouloir indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 mois
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Manonl
merci de votre réponse claire concernant le reclassement .
si le refus est considéré abusif et que mon employeur me licencie puis je prétendre a l'ouverture de mes droits au pole emploi ?
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Oui il n'y a aucun soucis pour pole emploi, cela ne vous empeche pas de vous y inscrire même si votre employeur considère ce refus comme abusif, cela reste un licenciement et non une démission.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Vous en remerciant par avance.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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